RÈGLEMENT OFFICIEL

Animation promotionnelle gratuite - Boutique de plaques de loto (PDF)

CARTES AURUM

Article 1 - Organisateur

La société AURUM CARDS, société de droit étranger établie à Ras al-Khaimah (Émirats Arabes Unis), ci-après dénommée "l'Organisateur", organise une animation promotionnelle gratuite, sans engagement d'achat.

La présente animation a un caractère strictement promotionnel.

Article 2 - Nature de l'animation - Absence de jeu d'argent

La présente animation ne constitue en aucun cas un jeu d'argent, une loterie, un pari, ni une opération assimilée au sens des articles L.320-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure française.

Elle ne repose sur aucun sacrifice financier obligatoire et ne confère aucune espérance légitime de gagner.

Article 3 - Conditions de participation

La participation est ouverte à toute personne physique majeure selon la législation de son pays de résidence, disposant d'un accès à Internet et d'une adresse e-mail valide.

La participation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.

L'Organisateur se réserve le droit d'exclure toute participation non conforme.

Article 4 - Modalités de participation gratuite par voie postale

Afin de garantir le principe de gratuité et l'absence d'obligation d'achat, toute personne physique majeure peut obtenir l'attribution d'une (1) plaque de loto au format PDF gratuitement par foyer (même nom, même adresse postale).

Pour ce faire, le participant doit adresser une demande écrite exclusivement par courrier postal affranchi au tarif en vigueur à l'adresse suivante :

CARTES AURUM

FOAM0798, Bâtiment Compass

Route d'Al Shohada, Zone industrielle d'Al Hamra

Ras al-Khaimah

Émirats arabes unis

Cette demande manuscrite sur papier libre doit impérativement contenir :

La mention : "Demande de participation gratuite à l'animation AURUM CARDS"

Le nom, le prénom et l'adresse postale complète du participant

Une adresse e-mail valide (pour l'envoi de la plaque PDF)

La date et la signature manuscrite du participant

Les demandes de participation gratuite par voie postale sont traitées à leur réception par l'Organisateur. En raison des délais d'acheminement postal internationaux vers les Émirats Arabes Unis, si une demande est reçue après la clôture d'une session de tirage, la plaque gratuite attribuée participera automatiquement et de plein droit à la session de tirage immédiatement suivante.

Les frais d'affranchissement postal (au tarif lent en vigueur) de la demande de participation pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe au courrier de participation, obligatoirement accompagnée d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB).

Toute demande incomplète, illisible, raturée, insuffisamment affranchie ou envoyée par tout autre moyen (notamment e-mail ou formulaire en ligne) sera considérée comme nulle et ne sera pas traitée.

Article 5 - Offres commerciales distinctes

L'Organisateur propose, indépendamment de l'animation gratuite, des plaques de loto au format PDF payantes, selon différentes formules tarifaires. Ces produits constituent des biens numériques autonomes. L'achat n'est jamais obligatoire et n'augmente pas les chances de gain au tirage par rapport à la participation gratuite.

Article 6 - Plaques participantes aux tirages

Le tirage au sort est exclusivement effectué parmi les plaques ayant été effectivement attribuées aux participants (gratuits et acheteurs) avant la clôture des participations de la session concernée, à stricte égalité de chances. Les plaques créées par l'Organisateur mais non distribuées sont exclues du tirage.

Article 7 - Modalités de tirage (Mécanique de type Loto/Bingo)

Les tirages sont réalisés en direct (notamment via la plateforme Zoom) de manière aléatoire, par tout moyen garantissant l'impartialité (logiciel de tirage, boulier, etc.).

Des numéros sont tirés au sort un par un par l'animateur. Les participants doivent vérifier la concordance entre les numéros tirés et ceux figurant sur leur(s) propre(s) plaque(s).

Dès qu'un participant valide une combinaison gagnante définie à l'avance (ex: ligne, carton plein), il doit se manifester immédiatement selon les consignes données lors du direct (notamment en utilisant la fonctionnalité "Lever la main" de l'outil de visioconférence). Le jeu est alors suspendu le temps de procéder à la vérification informatique de la plaque annoncée gagnante par l'Organisateur. Un gagnant n'est définitivement désigné qu'après cette validation officielle.

Article 8 – Tirage « Gagnant Garanti »

Seules les plaques effectivement détenues par les participants étant intégrées au tirage, chaque session de tirage aboutit nécessairement à la désignation d'un gagnant. L'attribution définitive du lot reste toutefois soumise au respect des conditions de remise.

Article 9 - Hasard absolu

Le tirage repose sur le hasard absolu. La participation à l'animation ne crée aucune espérance légitime de gain pour un participant donné.

Article 10 - Égalité des chances et traitement des participations gratuites

Les plaques attribuées au titre de la participation gratuite par voie postale participent aux tirages dans les mêmes conditions strictes et avec les mêmes probabilités mathématiques de gain que les plaques acquises à titre onéreux. Le traitement des gagnants est strictement identique, quelle que soit la nature (gratuite ou payante) de la plaque tirée.

Article 11 - Cas d'égalité (Ex-aequo) et partage du lot

Plusieurs participants peuvent détenir des plaques comportant les mêmes combinaisons de numéros. Dans l'hypothèse où plusieurs participants détiendraient une plaque gagnante simultanément :

Si le lot est divisible (notamment une carte cadeau multi-enseignes, carte de paiement prépayée virtuelle ou virement bancaire), sa valeur totale sera divisée et partagée à parts égales entre l'ensemble des gagnants ex-aequo.

Si le lot est indivisible (notamment un objet matériel non fractionnable), un tirage au sort de départage sera organisé exclusivement entre ces participants ex-aequo.

Article 12 - Lots

Les lots proposés peuvent notamment être :

des produits numériques,

des bons d'achat, des cartes cadeaux multi-enseignes ou des cartes de paiement prépayées,

des biens matériels.

L'Organisateur se réserve également le droit, à sa seule discrétion ou en cas d'indisponibilité des lots physiques/dématérialisés, de procéder à la remise du lot sous forme de virement bancaire d'une valeur équivalente au lot initialement prévu.

La valeur des lots est indicative. Les lots constituent des avantages promotionnels accessoires.

Article 13 - Remise des lots

Aucun frais ne sera jamais demandé pour la remise d'un lot. Dans le cas d'un lot dématérialisé (carte cadeau, bon d'achat virtuel), le gagnant devra confirmer une adresse e-mail valide pour percevoir son gain. Dans le cas où la remise du lot s'effectuerait par virement bancaire, le gagnant devra obligatoirement fournir un Relevé d'Identité Bancaire (RIB/IBAN) officiel à son nom et prénom exacts. Aucun virement ne pourra être effectué sur le compte d'un tiers. L'Organisateur prendra à sa charge les éventuels frais d'émission du virement international. En cas de coordonnées erronées, d'absence de réponse ou de fraude avérée, le gain pourra être annulé sans compensation.

Article 14 - Preuve et transparence

L'Organisateur conserve un historique interne des tirages. Afin d'assurer une transparence totale, les tirages au sort peuvent être diffusés en direct sur Internet via des plateformes de visioconférence (notamment Zoom). Lors de ces diffusions, l'Organisateur s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles (pas d'affichage complet d'e-mail ou de téléphone).

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de l'animation. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données (conformément au RGPD).

Article 16 - Responsabilité et Limites

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements techniques (réseaux, serveurs, coupure Zoom). L'Organisateur décline également toute responsabilité en cas de perte, de vol, de retard ou de destruction des correspondances postales imputables aux services d'acheminement, notamment pour les participations gratuites.

Article 17 – Territorialité et droit applicable

L'Organisateur est établi à Ras al-Khaimah (Émirats Arabes Unis). Le présent règlement est élaboré conformément aux principes applicables aux animations promotionnelles gratuites, notamment à destination du public résidant en France.

Article 18 – Modification et Annulation

L'Organisateur se réserve le droit de modifier, d'annuler ou de reporter un tirage en cas de force majeure ou d'incidents graves.

Article 19 - Acceptation

La participation à l'animation vaut acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.